Article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application à Mayotte l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 253-1.-Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont celles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent de la procédure fixée par voie réglementaire en métropole en application du même règlement. "