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Article L272-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L272-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "