Article L272-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L272-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "