Article L272-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L272-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 251-17 :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire à l'importation pour contrôle phytosanitaire. " ;
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
" Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. "