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Article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L. 326-6, mentionnées à l'article L. 5312-1 du code du travail, s'étendent à Mayotte.