Article L544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/2012 au 30/12/2015 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.

II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.