Article L321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par la présente section ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.