Article L321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans les cas prévus à l'article L. 321-18, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises, des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel.