Article L321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l'exécution.