Article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-13 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.