Article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.
Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises.