Article L321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe.
L'aide est attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.