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Article L321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.