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Article L182-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L182-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du premier alinéa n'est pas applicable.