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Article L182-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2012
au
15/10/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L182-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2012
au
15/10/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.