Article L320-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19-II, L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.