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Article L320-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L320-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les délais prévus à l'article L. 320-15 pour l'envoi des lettres de licenciements prononcés pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.