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Article L320-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L320-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise à l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.