Article L320-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 320-39 et des articles L. 320-42 et L. 320-43.