Article L320-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.