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Article L320-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L320-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40, L. 320-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas.