Article L320-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagés ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;