Article L320-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par la présente section.