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Article L320-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L320-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 320-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.