Article L320-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III et IV du livre IV, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.