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Article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2012
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2012
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.