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Article L182-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L182-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 182-13 à L. 182-16 sans avoir accepté un cahier des charges.