Article L320-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.