Article L320-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.