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Article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 à L. 181-22 et L. 182-25.