Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
, Sct. Section 1 : Objet du contrôle
, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Agents de contrôle
, Art. L741-4, Sct. Section 3 : Dispositions d'application
, Art. L741-5, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
, Sct. Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Art. L742-10, Sct. Section 2 : Procédure
, Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Art. L742-14, Sct. Section 3 : Sanctions
, Art. L742-15, Sct. Section 4 : Dispositions d'application
, Art. L742-16, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
, Sct. Section 1 : Constatation des infractions
, Art. L743-1, Sct. Section 2 : Dispositions pénales
, Art. L743-2