Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
, Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Chômage partiel
, Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive
, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes
, Art. L321-8, Art. L321-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7