Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement
, Art. L320-19, Art. L320-15, Art. L320-20, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Champ d'application
, Sct. Section 2 : Dispositions communes
, Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
, Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique
, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
, Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
, Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés
dans une même période de trente jours
, Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
, Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
, Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus
dans une même période de trente jours
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord
, Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail
donnant lieu à dix refus ou plus
, Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs
, Art. L320-26, Art. L320-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
, Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
, Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable
, Art. L320-34, Art. L320-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise
, Art. L320-36, Art. L320-37, Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
, Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable
, Art. L320-38, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement
, Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche
, Art. L320-45, Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
, Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
, Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
, Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre
d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
, Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial
des procédures de licenciement
, Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi
, Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L320-1, Art. L320-2, Art. L320-3, Art. L320-4, Art. L320-5, Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Art. L320-9, Art. L320-10, Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14