Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte , Art. L763-2, Art. L763-3, Art. L763-4, Art. L763-5, Art. L763-6