Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Art. L313-4