Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L681-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-10