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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)


Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.