Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L451-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L461-26, Art. L462-29, Art. L463-1