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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L362-1, Art. L371-6, Art. L362-2, Art. L371-7, Art. L362-3, Art. L371-8, Art. L362-4, Art. L371-9, Art. L362-5, Art. L371-10, Art. L362-6, Art. L371-11, Art. L362-7, Art. L371-12, Art. L362-8, Art. L371-13, Art. L362-9, Art. L371-14, Art. L362-10, Art. L371-15, Art. L362-11, Art. L371-16, Art. L362-12, Art. L371-17, Art. L362-13, Art. L371-18, Art. L362-14, Art. L371-19, Art. L362-15, Art. L371-20, Art. L362-16, Art. L371-21, Art. L362-17, Art. L371-22, Art. L362-18, Art. L371-23, art. L362-20, L371-25, L362-21, L 371-26, L362-22, L371-27, L362-23, L371-28, L362-24, L371-29, L362-25, L371-30, L362-26, L371-31.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L331-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L328-4, Art. L372-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L314-4, Art. L373-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L314-2, Art. L371-1, Art. L314-3, Art. L371-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L328-1, Art. L371-3, Art. L328-1-1, Art. L371-4, Art. L328-2, Art. L371-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre II : Mayotte, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Art. L371-6, Art. L371-7, Art. L371-8, Art. L371-9, Art. L371-10, Art. L371-11, Art. L371-12, Art. L371-13, Art. L371-14, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-17, Art. L371-18, Art. L371-19, Art. L371-20, Art. L371-21, Art. L371-22, Art. L371-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L328-3, Art. L373-2, Art. L328-5, Art. L373-3, Art. L328-6, Art. L373-4, Art. L328-7, Art. L373-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L314-5, Art. L372-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L355-1, Art. L373-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte., Art. L314-6, Art. L314-7, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte., Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. L362-20, Art. L362-21, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L362-24, Art. L362-25, Art. L362-26