A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-15, Art. L272-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-20, Art. L271-1, Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L272-3, Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-2, Art. L236-1, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L237-1, Art. L237-3, Art. L251-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-5, Art. L236-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-15, Art. L215-2