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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L111-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L144-1, Art. L181-18, Art. L144-2, Art. L181-19, Art. L144-3, Art. L181-20, Art. L144-4, Art. L181-21, Art. L144-5, Art. L181-22, Art. L144-6, Art. L181-23, Art. L144-7, Art. L181-24, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées