Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L713-3, Art. L715-1, Art. L718-1