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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 64


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 63