Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.