Article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime.