Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.