Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication)
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.