Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.