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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale)


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.