Article 322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2007 au 19/04/2013 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Toute écriture est justifiée :

1° Soit par un document écrit,

2° Soit par des données informatisées et non altérables.