Article 321-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2007 au 14/08/2013 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

La société de gestion ne peut effectuer des opérations entre un fonds commun de créances géré et son propre compte.

Elle ne peut effectuer directement entre des fonds communs de créances qu'elle gère des opérations portant sur les actifs de ces fonds.